Classer mon bien
Les avantages du classement pour votre meublé de tourisme
Vous êtes propriétaire et vous souhaitez classer votre meublé. Nous sommes là pour vous aider.
En quelques mots: Qu'est ce qu'un meublé de tourisme?
Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés qui réunissent les conditions suivantes:
Selon l'article D 324-1 du code de tourisme:
- Le meublé doit être à l'usage exclusif du locataire.
- Il doit être offert à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
- Et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Selon l'article 1.1 de la loi Hoguet:
- La location doit être conclue pour une durée maximale et non renouvenable de quatre-vingt-dix-jours consécutifs.
Les meublés de tourisme doivent disposer d'un équipement minimum:
- De l'ameublement (lit, canapé, table, chaises,...).
- De l'electroménager (réfrigérateur, plaques de cuisson...).
- Des ustensiles de cuisine (couverts, assiettes, verres...).
Quels sont les avantages de faire classer votre meublé de tourisme?
- Une fiscalité plus intéressante: Vous paierez moins d'impôts grace à UN ABATTEMENT DE 71%*.
- Une gage de qualité et de sérénité pour vos clients. Faites la différence au milieu de milliers d'offres.
- Une meilleure visibilité: votre appartement est répertorié sur différents supports de communication dont le site de l'office du tourisme.
- Vous avez la possibilité d'adhérer à l'Agence Nationale des Chèques Vacances (ANCV).
- Une taxe de séjour fixe par nuitée et par personne, plus avantageuse pour les meublés classés.
- Un point de repère attractif pour les clients français, mais aussi étrangers.
- L'exoneration de la CFE, conformement au 3° de l'article 1459 du code général des impots (CGI)*
Quelles sont les démarches necessaires pour faire classer votre meublé de tourisme?
1. Contactez un organisme accrédité ou agrée:
Vous pouvez contacter CANNES ACCOMMODATION REAL ESTATE par mail à classement@cannes-accommodation.com, organisme accrédité par délégation de la FNAIM pour le classement de meublé de tourisme, afin de vous informer des formalités à remplir.
Liste des organismes sur https://www.classement.atout-france.fr
2. Commandez votre ordre de mission:
Vous pouvez commander une visite de classement auprès de CANNES ACCOMMODATION REAL ESTATE par mail à classement@cannes-accommodation.com
3. Obtenez un devis:
Nous allons prendre connaissance de votre dossier et le vérifier. Un devis vous sera envoyé sous 48/72h, avec un document à remplir avant la visite (descriptif du meublé avec votre classement demandé). Le tableau de classement vous sera également envoyé. Il vous permettra de prendre connaissance des critères de classement afin d'évaluer le nombre d'étoiles que vous pourrez obtenir pour votre meublé.
4. Confirmez votre ordre de mission:
Pour confirmer l’ordre de mission, vous nous retournez les documents remplis et signés par mail ou par courrier avec le règlement.
5. Obtenez un RDV pour la visite:
A réception, CANNES ACCOMMODATION REAL ESTATE vous contactera dans les meilleurs délais pour prendre rendez-vous pour la visite d’inspection du meublé.
6. Préparez votre hébergement:
Votre meublé devra être présenté :
- en situation de location,
- propre,
- comportant tout le mobilier et les éléments habituellement mis à la disposition du locataire,
- libre de tout occupant.
Pour votre information, la visite peut durer 1 à 2h selon la surface du meublé.
7. Obtenez une proposition de décision de classement:
Dans les 30 jours qui suivent la visite du meublé, nous vous transmettrons un certificat de visite qui comporte 3 documents :
- le rapport de contrôle,
- la grille de contrôle dûment remplie par l’organisme évaluateur,
- une proposition de décision de classement.
Si le classement ne peut pas être rendu après la visite du fait d’éléments manquants le jour de la visite, vous disposez de 15 jours pour fournir les preuves des compléments que vous aurez effectués (photos, factures).
8. Acceptez la proposition ou formulez une réclamation:
Vous disposez de 15 jours pour exprimer toute réclamation ou désaccord concernant le classement de votre meublé. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
9. Validité du classement:
La durée de validité du classement est de 5 ans. La décision de classement doit être affichée dans l’hébergement.
10. Bénéficiez de la promotion de vos étoiles:
Une fois le classement officialisé, la promotion du classement de votre meublé peut être engagée sur les outils de votre choix, sans oublier d’en informer votre office de tourisme situé sur la commune de votre meublé.
11. Déclarez votre meublé:
Avant toute location, vous devez déclarer votre activité auprès de la mairie de la commune où est situé votre meublé (cerfa 14004-04) et indiquer votre décision de classement
12. Comptez sur des partenaires de confiance:
Nous ne vous oublions pas. Nous vous rappelons quelques mois avant la fin de la validité de votre classement pour le renouvellement.
Les documents utiles
- Votre tableau de classement toutes catégories
- Votre formulaire de déclaration en mairie
- Arrété du 24 Novembre 2021 modifiant l'arrété du 02 aout 2010 fixant les normes et la procédure de classement d'un meublé de tourisme
* https://www.impots.gouv.fr/particulier/location-meublee
* https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article
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